Article 1 : Objet

Cynthia Owczarczak sous le nom de Cynow Design a pour activité principale le graphisme.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les services de Cynthia Owczarczak pour toute création dans le cadre de ses compétences en graphisme.
Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise de graphisme Cynow Design, représentée par Cynthia Owczarczak.
Le terme « Structure porteuse » désigne la société C2ER. Elle porte l’activité du Prestataire, régie par les dispositions du CAPE dont C2ER assure la gestion du 1er février 2025 au 31 juillet 2025.
Le terme « CAPE » désigne le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, régi par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, et dont bénéficie le Prestataire.

C2ER Cynthia OWCZARCZAK
20 avenue Jean Rostand
60000 Beauvais
cynow.design@gmail.com
N° Siret : 502 293 939 00059

Article 2 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de l’entreprise Cynow Design dans le cadre de son activité de prestation de service de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier ou e-mail).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance de ses capacités de conseils, artistiques et techniques avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les présentes CGV, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Article 3 : Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le Client s’engage à :

Maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides.
Établir un Cahier des Charges précis, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties.
Remettre au Prestataire le devis et les CGV datés et signés.
Transmettre au Prestataire tout document et information nécessaire à la bonne appréhension de ses besoins.
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les formats demandés par le Prestataire pour une réalisation optimale, et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies, qu’elles soient relatives au projet ou à la prise de contact.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis au Prestataire (logo, sigle, photographies...). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
Accepter les préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
Se porter garant pour le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Payer les sommes dues au Prestataire dans les délais définis lors de la commande.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
De la même manière, le Prestataire s’engage à :

Maintenir une adresse email, un numéro de téléphone et une adresse postale valides.
Exécuter une prestation de qualité et mettre au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.
Respecter une obligation de résultat. En cela, il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat.
Exécuter les prestations dans les délais impartis.
Communiquer ses dates de congés au Client si un contrat est en cours.
Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation client sera mis en place dans le cadre du contrat.
Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des Tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission. Cet engagement prend effet pendant le contrat et même après sa cessation.
Si nécessaire et par souci de fluidité de compréhension avec le Client, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du Cahier des Charges, conjointement avec le Client.

Article 4 : Tarif

Les prix figurant sur le devis sont valables durant trois (3) mois à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. Le Prestataire s’engage à fournir une grille tarifaire explicite et actualisée de l’ensemble de ses prestations afin que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause et étudier toutes les opportunités de collaboration.

Article 5 : Facturation et paiement

Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe.

Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 30% à la commande. Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis. Le solde correspondant aux 70% restants devra être versé sous quinze (15) jours à réception de la facture, sauf mention contraire clairement stipulée et accordée par le Prestataire, et sans excéder un délai maximum légal de soixante (60) jours.

En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 10% du montant total de la commande est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à l’article L1231-5 du code civil. Le calcul des pénalités commencera le jour suivant la date limite de règlement indiquée sur la commande, puis par mois de retard entamé. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE.

Les paiements s’effectueront par virement bancaire à l’ordre de C2ER Cynthia Owczarczak (les coordonnées bancaires figureront sur le devis).

Article 6 : Modification et annulation de la commande

Dans le cas où le Client déciderait de modifier, rejeter, annuler ou interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas encourir la moindre responsabilité pour l’annulation ou les changements décidés par le Client après approbation écrite du devis. De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis et ne sera pas remboursé par le Prestataire.

Si, en cas de force majeure, le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.

Article 7 : Cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont ainsi considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 8 : Résiliation

La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera procédé à la résiliation du contrat dans les quinze (15) jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet.

En application de l’article L1231-5 du Code civil, toute violation des obligations incombant aux parties, entraîne l’application d’une sanction égale au prix de la prestation convenue entre les parties majorée de 10% ; sauf cas de force majeure. Cette sanction constitue des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles.

Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises par le Prestataire et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au Prestataire.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contrepartie financière. Les maquettes et toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Le Client devra rendre tous les éléments de l'œuvre déjà remis par le Prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie.

Article 9 : Propriété intellectuelle

La totalité des travaux du Prestataire, de la production/conception et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive du Prestataire tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leur totalité par le Client.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire du fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriétédu Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Le Prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources, mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à un Tiers sans l’accord préalable du Prestataire.

Article 10 : Exploitation de l'œuvre

Selon l’article L 511-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, le dépôt auprès de l’INPI de dessin ou modèle permet à son auteur de bénéficier de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins ou modèles, et de la protection accordée au titre du droit d’auteur. Le Prestataire n’est pas chargé d’effectuer ce dépôt. Si le Client souhaite protéger une œuvre graphique, c’est à lui d’en effectuer les démarches.

Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre, droit au respect du nom et droit au retrait) découlant de son droit d’auteur, comme stipulé dans les articles L. 121-1 à L.121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle.

De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le présent contrat. Le Prestataire consent à l’exploitation de l’œuvre par le Client sous les formes suivantes :

l’œuvre sera exploitée sur les supports du Client destinés à la vente, à la communication auprès des collaborateurs du Client et du public ;
l’œuvre sera exploitée sur des supports imprimés, sur internet ;
l'œuvre sera exploitée à compter de la conclusion du présent contrat pour une durée indéterminée, sauf limites explicitement énoncées sur le devis.

Le présent contrat donne droit au Client à une exclusivité au titre de l’exploitation de l’œuvre graphique. Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire.

Il est rappelé que selon l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 11 : Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire notifiée par le Client avant la signature du devis et acceptée par le Prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l'œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs Tiers et inclus dans l'œuvre à sa demande, tel que : les contenus textuels et/ou iconographiques, les logos et slogans.

Article 12 : Utilisation des sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, polices de caractère, etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du Client, ni à celles des diffuseurs, s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le Client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par le Prestataire, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d'utilisation. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le Client accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Article 13 : Devis, bon de commande et début des projets

Le devis et les présentes CGV datés et signés par le Client valent pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV datés et signés, acompte de 30%) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Les devis émis par le Prestataire doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) et l’adresse valide du Client. Ils sont valables à partir de la date d’émission, pour une durée de trois (3) mois, et sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Pour procéder à l’approbation du devis, le Client apposera la date du jour et sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » au bas du devis. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes CGV. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis effectué sur-mesure. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Le non-respect par le Client de la procédure de commande (versement de l’acompte et transmission des informations telles que précisées à l’Article 3 : Engagement des parties), dégage le Prestataire de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.

Article 14 : Cahier des Charges

Le Client garantit avoir pris le soin de fournir au Prestataire le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le Client ne fournit pas de Cahier des charges au Prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la manière dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.

Article 15 : Demandes de modification sur l’œuvre

Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification concernant l'œuvre en cours de réalisation de façon claire et explicite, par e-mail ou courrier exclusivement, dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la livraison de la ou des maquettes à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demandes de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.

Toute demande de modification, d’ajout ou de suppression de données, demandée par le Client sur l'œuvre en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part dans le contenu son Cahier des charges – sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client.
Au-delà de trois (3) corrections impliquant un remaniement partiel ou entier de l'œuvre, le Prestataire se réserve le droit de facturer un supplément en sus du devis initial.

Toutes modifications sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le Prestataire ou induisant un travail supplémentaire pour le Prestataire, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération initialement prévue.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Article 16 : Validation

Après la phase de création de l'œuvre, le Prestataire fournit au Client un Bon à Tirer. Le Client s’engage à transmettre ce Bon à Tirer par e-mail ou par courrier au Prestataire, accompagné d’une date, d’une signature et de la mention « Bon pour accord ».

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le Client dans un délai de quinze (15) jours, sauf absence signalée du Client ou cas de force majeure, le Bon à Tirer sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé tacitement validé sera livré en bonne et due forme par le Prestataire. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues et immédiatement exigibles par le Prestataire.

La signature du Bon à Tirer par le Client engage sa pleine responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu de réaliser des modifications une fois le Bon à Tirer signé par le Client. Toute modification postérieure à la validation du Bon à Tirer devra faire l’objet d’un devis.

Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur impression ne répondent pas tous aux mêmes normes. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés. De fait, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés.

Article 17 : Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 19 : Lieu de travail et déplacements

Le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera, sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client. Le Client s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

En cas de travail en régie ou avec d’autres collaborateurs, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, infrastructure et fournitures, à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige, ainsi que de garantir sa sécurité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la vétusté et des éventuelles pannes du matériel qu’il lui aura été mis à disposition. Le Prestataire s’engage à restituer le matériel prêté dès la fin de sa mission. Il ne peut ni céder, ni prêter, ni louer à un Tiers le matériel qui lui aura été remis dans le cadre de sa mission.

Article 20 : Frais annexes

Les frais techniques et/ou éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres du Prestataire ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition. Le contenu textuel permettant la réalisation de l'œuvre devra être fourni par le Client.

Les frais de déplacement nécessaires à la bonne réalisation du contrat : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous avec le Client est nécessaire.

Article 21 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Beauvais.

Article 22 : Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans l'œuvre une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Cela pourra prendre la forme du logo de l’entreprise Cynow Design, des formules « Conception par Cynow Design » ou « © Cynow Design ». Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 23 : Confidentialité et données personnelles

L’article L1112-2 du Code Civil prévoit que la violation de l’obligation de confidentialité (qui est une obligation de résultat) permettra à la partie lésée de mettre en œuvre une action en responsabilité à l’encontre de la partie défaillante.

Les parties s’engagent, dans le cadre dudit contrat, à ne divulguer aucune information sur le déroulé des négociations et le contenu du contrat, durant l’entière durée de celui-ci, mais également postérieurement à sa réalisation.

Les travaux réalisés par le Prestataire (études, maquettes non validées, etc.) restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à un Tiers sans accord préalable. Les devis sont établis par le Prestataire pour le compte du Client et sont confidentiels. Le Prestataire garantit la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce, jusqu’à la publication des œuvres par le Client. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Prestataire.

Les informations personnelles (nom, prénom, entreprise, numéro de téléphone, e-mail, adresse postale) recueillies lors des échanges entre le Client et le Prestataire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Prestataire. Elles seront susceptibles d’être utilisées pour envoyer au Client des e-mails à caractère informatif sur l’entreprise Cynow Design.

Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client peut exercer un droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant le Prestataire à l’adresse cynow.design@gmail.com.

Conditions Générales De Vente

Date de création : 13 janvier 2025 | Date de dernières modifications : 18 février 2025

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